Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 146.9.2
Versions de la disposition
146.9.2. Les dispositions de la présente section visent les régimes de retraite auxquels les dispositions du chapitre X ne s’appliquent pas.
Elles visent également la portion de l’actif et celle du passif d’un régime de retraite auquel s’applique le chapitre X qui sont soustraites selon l’article 122.1.
